I - Le mariage
Sa nullité s'il est contracté a récemment été affirmée par la Cour de cassation, qui a prononcé en 2006 l'annulation du mariage de Bègles célébré par Noël Mamère.
Jusqu’à l’apparition du Pacs qui est apparu comme un besoin d'organiser sa vie avec son partenaire, le concubin du même sexe n'était pas reconnu et ne pouvait donc pas bénéficier de certains droits (Cour de cassation, 11 juillet 1989).
II - L'adoption
Les questions du mariage homosexuel et de l'adoption par un couple homosexuel sont très proches. En France, une personne célibataire a le droit d'adopter. Cependant il arrivait que l'administration refuse tout de même une adoption au motif de l'absence de référent maternel ou paternel. Il est évident qu'un tel motif est inopérant dans le cadre d'une adoption par un célibataire et que derrière se cache un refus basé sur l'orientation sexuelle... La Cour Européenne des Droits de l'Homme a, le 22 juillet 2008, condamné la France pour un refus d'agrément ainsi motivé. Se soumettant enfin à cette décision, le tribunal administratif de Besançon a, pour la première fois, annulé un tel refus (novembre 2009).
La seule possibilité pour un couple homosexuel d'adopter étant l'adoption par un célibataire, elle ne donne aucun droit sur l'enfant au partenaire du parent et ce malgré la réalité de fait (Cour de cassation, 20 février 2007).
III - L'homophobie
La protection de l'homosexualité :
Le discours homophobe est particulièrement présent dans les religions.
Aujourd'hui toutefois, l'Église est soumise au droit. Elle a par exemple été condamnée pour avoir licencié un sacristain homosexuel (Cour de cassation 17 avril 1991). Désormais, la liberté de conscience est irrecevable comme motif d'une décision homophobe.
La condamnation de l'homophobie à l'épreuve de la liberté d'expression :
En droit français, la liberté d'expression ne protège pas les propos à caractère homophobe, raciste, sexiste... Cependant, la question est de savoir où s'arrête la liberté d'expression et où commence l'homophobie.
Le député Vanneste (UMP) a ainsi estimé en public que « l'homosexualité est inférieure à l'hétérosexualité ». De nombreuses associations l'ont attaqué en justice pour ces propos. Pour sa défense le député a invoqué la liberté d'expression. Malheureusement c’est aussi l’avis de la Cour de cassation qui ne le condamne finalement pas...
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